Conditions générales de vente

PREAMBULE

L’entreprise « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations » est une entreprise de fabrication artisanale produisant des produits textiles et Services de réparations & retouches à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet https://www.thiboux-creations.com/.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de L’entreprise « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations » et de son client dans le cadre de la vente de marchandises ou prestation de services.  

La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’entreprise « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations »  peuvent être consultés sur le site. 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par l’entreprise « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations ». 

Toute prestation ou vente accomplie par l’entreprise « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations » implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Dispositions générales

Les Conditions Générales de Vente (CGV) présentées ici régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site internet, et font partie intégrante du contrat entre le client et  l’entreprise « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations ».

Elles sont pleinement opposables au client qui les a acceptés avant de passer commande.

L’entreprise « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations » se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.  Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://thiboux-creations.com/cgv

L’entreprise « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations » s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation entre le produit et ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Le Prix

Le prix des produits vendus sur le site https://thiboux-creations.com est indiqué en Euros et en HT, hors frais de port. Ce prix est indiqué sur chaque descriptif produit.
L’entreprise « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations » est sous le régime de l’auto-entreprise au régime micro-social, non assujettie à la TVA. “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations ».

Ils seront à la charge du client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
L’entreprise « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations »  invite à ce titre le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

L’’entreprise « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations » se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires pour accéder au site https://thiboux-creations.com/ sont à la charge du Client.

Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur, sauf conditions particulières.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

• A partir de la fiche produit énonçant les caractéristiques du produit, le client en toute bonne conscience « ajoute au panier » le produit

• Création d‘un compte afin d’indiquer les coordonnées nécessaires au traitement de la commande (identification, e-mail, adresse …)

• Acceptation des présentes CGV

• Validation du récapitulatif de commande permettant d’identifier d’éventuelles erreurs commises, de vérifier le prix, le produit, corriger la commande ou encore d’annuler celle-ci.

• La confirmation de la commande suite au récapitulatif validera le présent contrat de vente.

• Le client suivra les instructions de paiement, effectuera le paiement, validera les modalités de livraison de la commande.

• Le client recevra par e-mail un courrier de confirmation du paiement et un accusé de réception de la commande.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français. 
L’entreprise « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations » archive les contrats de vente sur le site web. 

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

L’’entreprise « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations » se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits et des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client sur le site Internet https://thiboux-creations.com/, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en sus. Ces éventuels frais de livraisons sont indiqués au client lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. L’entreprise individuelle  « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations » se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de l’entreprise individuelle « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations », ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

L’entreprise « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations »  s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, L’entreprise « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations » en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, l’entreprise « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations » rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de l’entreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, L’entreprise « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations » reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, l’entreprise « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations » livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.civ.), l’entreprise « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations »   demande un retour en SAV si la réparation est possible, Sinon effectuera un remboursement ou un échange avec un produit équivalent. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Formulaire disponible sur la page contact, en précisant « demande de retour ». Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine ou équivalent de protection afin de garantir le retour du produit dans des conditions de transport lui assurant sécurité. Le timbre de retour sera fourni par L’entreprise « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations » après que le client ai fait sa demande via le formulaire de retour.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations » jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, l’entreprise « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations »  contactera le client par e-mail afin de convenir d’un rendez-vous.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. Dans ce cas, le délai le plus long sera pris en compte pour l’expédition de la commande. Si le client désirait recevoir chaque article au plus vite, les frais seraient à sa charge complète. Il conviendrait alors d’en faire la demande via le formulaire de contact.

En cas de retard d’expédition, l’entreprise « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations »  préviendrait au plus tôt le client par e-mail.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.

L’entreprise « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations » procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

En cas de soucis dans l’acheminement de la commande, le client enverra via le formulaire contact une demande de suivi de commande. L’entreprise  « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations » se chargera alors d’apporter des réponses au client le plus rapidement possible.

L’entreprise « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations » rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

Chaque article présent sur le site est présenté disponible, sauf erreur malencontreux de stock. Certains articles sont laissés hors stock pour être source d’inspiration pour une commande personnalisée. Dans ce cas, l’article hors stock ne peut pas être ajouté au panier.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en Précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise L’entreprise « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations » à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en renvoyant l’article, AVEC le formulaire joint à la commande ou fourni sur simple demande via le formulaire de contact.

L’entreprise « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations » informe les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour Les articles personnalisés par marquage de tout type ou par une commande personnalisée. Toutefois, un accord amiable est toujours possible.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

 Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Procédure de remboursement : Le remboursement sera effectué après réception et vérification de l’état d’origine du produit dans les 14 jours ouvrés suivant la réception. 

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, l’entreprise « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations » assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits.

L’entreprise  « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations » soit : 

– Fera un retour en SAV pour une réparation

– rembourse le client

– échange les produits  apparemment défectueux, si cela est possible, ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : formulaire de contact / demande de retour

L’entreprise « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations » rappelle que le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de L’entreprise « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations » ; qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. 

Article 13 : Réclamations et médiation

Le client peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise au moyen des coordonnées suivantes : formulaire contact / réclamations ou par mail :thibouxcreations@gmail.com .

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de L’entreprise « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations », ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur  qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

En France : 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Dame Goupil a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

 Pour l’UE, la Norvège, l’ Islande ou  Liechtenstein :

Lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges  :  ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

• livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;

• livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;

• de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, le client peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

   

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

La marque, les noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de L’entreprise « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations ». Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

T’Hiboux Créations est une marque et un logo déposés à l’INPI sous propriété de Marion Dugas.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations de L’entreprise  « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations » au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’entreprise « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations » avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, L’entreprise « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations » met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

Le client est informé des éléments suivants :

– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement : L’entreprise  « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations » 

– les coordonnées du délégué à la protection des données : L’entreprise  « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations » 

• la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle – les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 19 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 20 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : L’entreprise  « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations » est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle L’entreprise « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations » peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : L’entreprise  « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations » livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par L’entreprise  « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations » et possède les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par L’entreprise  « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations », par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance de L’entreprise individuelle « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations » et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque le client demande à L’entreprise  « E.I. Marion DUGAS – T’Hiboux Créations », pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.